Article 1 du Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

[…] 1) de rejeter la requête présentée par la SA ESNAULT et la SAS SNER ; […] Considérant, en premier lieu, que si l'article 1 er du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et notamment l'article 26 de ce code, indique qu'au II de cet article 26, «… les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 € HT » au lieu de 4 845 000 euros HT, cette erreur, […]