Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance, … 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé… » ;

 

Rejet — 

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L 5423-1 : (…) 3° justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour un personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.»; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite : "Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 € à compter du 1 er janvier 2010";

 

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;