Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense.
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