Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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