Article 13 du Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

- Code de la défense.

Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale, Art. R4125-15, Art. R4125-16, Art. R4125-17, Art. R4125-18, Art. R4125-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer, Art. R4125-23, Art. R4125-21, Art. R4125-22, Art. R4125-20