Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006 ;
Vu la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006 ;
Vu la décision n° C (2008) 3792 de la Commission du 16 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre du régime n° N 520/A/2007 d'aides des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche, de développement et d'innovation ;
Vu la décision n° C (2008) 7929 de la Commission du 4 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre du régime n° N 520/B/2007 d'aides des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche, de développement et d'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
Vu la décision n° C (2009) 249 de la Commission du 19 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre du régime temporaire n° N 7/2009 d'aides compatibles d'un montant limité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1 et L. 1511-3 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 juillet 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mai 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juin 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 27 mai 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 27 mai 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 2 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises., Art. R1511-5, Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale., Art. R1511-10, Art. R1511-11, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation., Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-19-1, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7

Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R. 1511-7, R. 1511-9, R. 1511-15, R. 1511-23-3 et R. 1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité.
Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises :
a) Du secteur de la pêche ;
b) De production primaire agricole ;
c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008.
Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.
Les aides attribuées à une entreprise dans le cadre du règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales au cours des années 2008, 2009 et 2010 entrent en ligne de compte pour l'appréciation du respect du plafond de 500 000 euros par entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

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1Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573

+ 4 EG/CD (affaire n°7309) GREFFE : 90818 AFFAIRE : SARL […] JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Y ZANNOLFI JUGE COMMISSAIRE SUPPLÉANT : Monsieur MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Guyon SCP GUYON DAVAL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP AL -G, Maître Ph. G MISSION : assistance A Monsieur Y Z Juge-Commissaire de la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL […] située […], La S.C.P. AL-G, demeurant à […] Agissant ès-qualité d'Administrateur Judiciaire de la société sus-désignée, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort, en date du 28 Septembre …

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