Article 58 du Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

[…] Pour prononcer la nullité des dénonciations et donc la caducité de la saisie-attribution, le juge a constaté que les dénonciations figurant à l'acte d'huissier ne comprenaient pas l'indication prévue à l'article 58, 4° du décret du 30 décembre 2009 relatives à l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur.