Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
Article 6 du Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4122-27
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