Article 1 du Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 4, Art. 19, Art. 33-8
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Attachés Territoriaux. Carrière
M. Peiro Germinal · Questions parlementaires · 16 novembre 2010

Résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 modifiées, la mission de leur organisation incombe désormais aux centres de gestion (CDG) depuis le 1er janvier 2010, en lieu et place du Centre national de la fonction publique territoriale (article 62 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale). […] Les concours de recrutement des attachés territoriaux sont prévus et mis en oeuvre selon les prescriptions fixées par l'article 4 du décret n° 87- 1099 modifié du 30 novembre 1987, confirmées par le décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 (notamment les articles 1er et 17) qui prolonge leur effectivité à compter du 1er janvier 2010. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).