Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009
Article 17 du Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait le 30 décembre 2009.
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Les concours de recrutement des attachés territoriaux sont prévus et mis en oeuvre selon les prescriptions fixées par l'article 4 du décret n° 87- 1099 modifié du 30 novembre 1987, confirmées par le décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 (notamment les articles 1er et 17) qui prolonge leur effectivité à compter du 1er janvier 2010. […]
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