Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la ville de Paris :
1° Les services ou parties de services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.