Décret n°2009-1727 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3122-13
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