Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le
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