Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
― centre de gestion de l'Aude ;
― centre de gestion du Bas-Rhin ;
― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ;
― centre de gestion du Calvados ;
― centre de gestion de la Charente-Maritime ;
― centre de gestion de la Corse-du-Sud ;
― centre de gestion de la Gironde ;
― centre de gestion de la Guadeloupe ;
― centre de gestion de la Guyane ;
― centre de gestion de la Haute-Garonne ;
― centre de gestion de la Haute-Vienne ;
― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― centre de gestion d'Indre-et-Loire ;
― centre de gestion de la Loire-Atlantique ;
― centre de gestion de la Martinique ;
― centre de gestion de Mayotte ;
― centre de gestion du Nord ;
― centre de gestion du Puy-de-Dôme ;
― centre de gestion de La Réunion ;
― centre de gestion du Rhône ;
― centre de gestion de la Seine-Maritime ;
― centre de gestion de la Somme.
Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants :
― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ;
― centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ;
― centre de gestion de Seine-et-Marne.