Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Commentaires • 2
Décisions • 73
Confirmation —
[…] L'appelant, qui, sur ses seules affirmations, sans aucune preuve, fait grief à la caisse d'avoir volontairement dénaturé les bases de calcul de l'allocation, telles que définies par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2010, du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, dans l'intention de nuire, ne saurait en même temps soutenir être victime d'une erreur matérielle qui justifierait une dérogation à l'application de la forclusion afin de pouvoir rectifier une simple erreur matérielle.
Confirmation —
[…] L'appelant, qui, sur ses seules affirmations, sans aucune preuve, fait grief à la caisse d'avoir volontairement dénaturé les bases de calcul de l'allocation, telles que définies par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2010, du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, dans l'intention de nuire, ne saurait en même temps soutenir être victime d'une erreur matérielle qui justifierait une dérogation à l'application de la forclusion afin de pouvoir rectifier une simple erreur matérielle.
Infirmation —
[…] L'article 2 du décret n°1999-247 du 29 mars 1999 tel qu'issu du décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009 applicable en l'espèce énonce que «Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009,
Décrète :
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999Art. 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
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