Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Confirmation — 

[…] que ce texte a été modifié par l'article 1 er du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 et dispose dorénavant que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ;

Confirmation — 

[…] L'appelant, qui, sur ses seules affirmations, sans aucune preuve, fait grief à la caisse d'avoir volontairement dénaturé les bases de calcul de l'allocation, telles que définies par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2010, du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, dans l'intention de nuire, ne saurait en même temps soutenir être victime d'une erreur matérielle qui justifierait une dérogation à l'application de la forclusion afin de pouvoir rectifier une simple erreur matérielle.

Confirmation — 

[…] L'appelant, qui, sur ses seules affirmations, sans aucune preuve, fait grief à la caisse d'avoir volontairement dénaturé les bases de calcul de l'allocation, telles que définies par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2010, du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, dans l'intention de nuire, ne saurait en même temps soutenir être victime d'une erreur matérielle qui justifierait une dérogation à l'application de la forclusion afin de pouvoir rectifier une simple erreur matérielle.