Décret n°2009-1736 du 30 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Art. 3

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