Décret n°2009-1736 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
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