Décret n° 2009-1737 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive du régime général

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;
Vu le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-668 du 7 juin 2006
Art. 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Commentaires


1Prolongation retraite progressive jusqu'au 31 décembre 2010
Socialea - Gestion De Paie · LegaVox · 22 janvier 2010

La retraite progressive permet à un salarié âgé de plus de 60 ans de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de sa pension de retraite. Ouverte aux assurés disposant d'au moins 150 trimestres validés d'assurance vieillesse, les cotisations acquittées au titre de l'activité partielle permettent d'améliorer les droits à retraite de l'assuré. Il était prévu que l'accès à ce dispositif soit fermé le 31 décembre 2009. Il est finalement ouvert jusqu'au 31 décembre 2010. Source : Décret 2009-1737 du 30 décembre 2009, JO du 31

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2Le dispositif de retraite progressive reconduit pour un an
Godey · blogavocat · 5 janvier 2010

La retraite progressive permet aux salariés âgés d'au moins 60 ans de maintenir leur activité à temps partiel tout en bénéficiant de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires). Pour la retraite de base, ils doivent justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Les cotisations versées pendant la période de retraite progressive sont prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite. Les artisans, les commerçants et les exploitants chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent également bénéficier, selon des …

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3Retraite progressive : le dispositif est reconduit pour un an
leparticulier.lefigaro.fr

La retraite progressive est prolongée d'un an et restera accessible aux personnes dont la pension prend effet en 2010 (décret n° 2009-1737 du 30.12.09, JO du 31). Ce dispositif permet aux assurés de 60 ans ayant plus de 150 trimestres d'assurance et relevant du régime général ou du régime des indépendants de cumuler les revenus d'une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension (voir notre Spécial Retraite, p. 159).

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