Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 732-29 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-670 du 7 juin 2006
Art. 4
- Décret n°2007-821 du 11 mai 2007
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-7, Art. D643-5, Art. D723-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D643-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D723-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D732-45, Art. D732-86

1Le dispositif de retraite progressive reconduit pour un an
Godey · blogavocat · 5 janvier 2010

La retraite progressive permet aux salariés âgés d'au moins 60 ans de maintenir leur activité à temps partiel tout en bénéficiant de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires). Pour la retraite de base, ils doivent justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Les cotisations versées pendant la période de retraite progressive sont prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite. Les artisans, les commerçants et les exploitants chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent également bénéficier, selon des …

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