Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 732-29 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-7, Art. D643-5, Art. D723-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D723-5