Décret n°2009-1742 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4
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