Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 439/2008/F du 1er septembre 2008 et la décision de la Commission européenne du 19 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1 et L. 752-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-20, Art. R752-20-1, Art. R752-21, Art. R752-22
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe III de l'article 25 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] Il a été publié au Journal officiel n° 0303 du 31 décembre 2009 sous la référence du décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009.