Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à l'âge fixé au 1° de l'article L. 556-1 de ce code sont, à leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge mentionné audit 1° de l'article L. 556-1, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret.
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Décisions • 28
[…] — les décisions contestées sont motivées eu égard à son ancienneté au sein de la fonction publique et à une nécessité du service, en méconnaissance des articles L. 556-1 du code général de la fonction publique et 1er du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 qui imposent à l'autorité administrative compétente de ne fonder sa décision que sur l'aptitude physique du fonctionnaire ;
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[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 11MA01087, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, pris pour application de l'article 1-3 de la loi susvisée n° 84-834 ; […]
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