Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
1° Des droits à recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-4 du code général de la fonction publique ;
2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi par l'article L. 556-5 du même code.
La limite d'âge au sens du présent décret est la limite d'âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report.
Pour les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et en l'absence de limite d'âge déterminée par leur statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle applicable aux agents de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 54-035-02-03-02 […] d'autre part, qu'elles sont entachées d'un défaut de base légale, puisque la décision du président du Conseil régional d'Auvergne la radiant des cadres à la date du 31 août 2015 est illégale, méconnaissant les dispositions des articles 2 (2°) et 4 (I) du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 modifié, l'article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, ainsi que l'article L.13 du code des pensions militaires, car compte tenu de sa situation, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil régional·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Prolongation·
- Pension de retraite·
- Demande·
- Activité·
- Exécution
[…] — la décision n'est pas entachée d'erreur de droit ; que 65 ans est bien l'âge maximal de maintien en fonction des fonctionnaires relevant des titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales, en vertu de l'article 85 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et des articles 1 et 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; que la loi du 18 août 1936 modifiée différencie également la limite d'âge de mise en retraite des agents de l'Etat selon qu'ils appartiennent à la catégorie A des sédentaires ou à la catégorie B des actifs ; […]
Lire la suite…- Limites·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Décret·
- Collectivité locale·
- Personne âgée·
- Résidence·
- Or·
- Établissement·
- Retraite
3. Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2016, n° 1605002
[…] il est entaché d'une erreur de date dès lors qu'il a été pris en réalité le 26 avril 2016 ; il prend effet au 23 novembre 2015 et ce faisant est entaché d'une rétroactivité illégale ; il méconnaît les articles 1, 2 et 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 dès lors qu'il est en droit d'obtenir une prolongation d'activité et que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a même prononcé son maintien en activité jusqu'au 9 février 2022 ; l'arrêté méconnaît en outre les dispositions de l'article 5 dudit décret du 30 décembre 2009 dès lors qu'il ne lui a pas été notifié au plus tard trois mois avant sa date d'effet, fixée au 23 novembre 2015 ;
Lire la suite…- Retraite·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Légalité·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Sérieux·
- Suspension·
- Référé·
- Prolongation
En application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions de ladite loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, […] sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. […] Le décret précité du 20 mars 1991 ne prévoyant aucune dérogation en ce qui concerne la limite d'âge des fonctionnaires à temps non complet, conformément à l'article 2 dernier alinéa du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, leur limite d'âge est la même que celle applicable aux fonctionnaires de l'État, […]
Lire la suite…