Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
I. ― Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin.
L'employeur public peut, à tout moment de la période de prolongation d'activité et notamment préalablement à tout changement de poste, demander au fonctionnaire de présenter, dans un délai d'un mois, le certificat médical prévu à l'article 4 du présent décret. Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical.
Le fonctionnaire et l'employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical ou de l'avis qui en tient lieu. La contestation est portée devant le conseil médical mentionné au II de l'article 4 du présent décret.
Lorsque l'employeur public saisit le conseil médical, il en informe le demandeur.
Si, au vu du certificat, ou, le cas échéant, de l'avis du conseil médical, l'employeur public décide de mettre fin à la prolongation d'activité, il notifie sa décision à l'intéressé au plus tard trois mois avant sa date d'effet.
II. ― Le fonctionnaire maintenu en activité en application du présent décret peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Il doit présenter sa demande au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
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Décisions • 11
[…] que cette situation est circonstancielle et susceptible d'évolution, et ne peut, à elle seule, suffire à établir l'inaptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions au sens de l'article 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
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[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, pris pour application de l'article 1-3 de la loi susvisée n° 84-834 ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2013, n° 1300466
[…] — que l'arrêté du 5 juillet 2012 est entaché d'un vice de procédure ; qu'en méconnaissance de l'article 5 I, alinéa 4, du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009, il n'a jamais été informé de la saisine du comité médical interdépartemental ; qu'il n'a pas davantage été informé de l'avis émis par le comité ;
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