Article 8 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

[…] 6. En revanche, M. B…, qui n'a pas présenté, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 susvisé, une nouvelle demande de prolongation d'activité permettant son maintien en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, n'est pas fondé à se prévaloir du préjudice éventuel découlant de la perte de chance de bénéficier d'une rémunération supplémentaire et de cotiser ainsi davantage pour sa retraite.

[…] — que la décision du maire de la commune de Mormant refusant de lui faire bénéficier des dispositions du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 et notamment des dispositions transitoires de l'article 8 de ce décret est illégale ; qu'en effet, il peut utilement se prévaloir de ces dispositions entrées en vigueur le 1 er janvier 2010 dès lors qu'il a atteint la limite d'âge le 9 janvier 2010, soit avant le mois de juillet 2010 et qu'il a introduit sa demande au mois d'octobre 2009, soit avant le 1 er mars 2010 ;