Décret n°2009-1750 du 30 décembre 2009

Article 2 du Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5

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