Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
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