Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
Vu l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 54-1304 modifié du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;
Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins médicaux gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 96-411 modifié du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2006-665 modifié du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 17 juin 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Art. R14, Art. R16, Art. R19, Art. R19-1, Art. R20, Art. R22, Art. R27, Art. R27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R29, Art. R34-3, Art. R34-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins., Art. R36, Art. R37

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