Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Vu le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Décrète :
Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco