Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D232
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