Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er (I, 2°) ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu les saisines en date du 9 et 16 décembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Décrète :

En application de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les directeurs suivent, dans le cadre de leur prise de fonction en qualité de chef d'établissement public de santé, une formation adaptée à leur mission selon l'emploi détenu et dans les conditions définies ci-après.
Cette formation peut être suivie auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique ou de tout autre organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 et ayant passé une convention de coopération avec l'Ecole des hautes études en santé publique.

La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
Le directeur général du Centre national de gestion peut dispenser le directeur d'effectuer une partie du dispositif de formation si sa formation antérieure, son expérience professionnelle, ses perspectives et objectifs définis avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département le justifient.
A titre exceptionnel, le directeur général du Centre national de gestion peut également dispenser le directeur de la totalité de cette formation.

Le cahier des charges du dispositif de formation est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dispositif de formation à la prise de fonction de chef d'établissement public de santé comprend les thèmes suivants :
― santé publique ;
― fonction de chef d'établissement ;
― stratégie et conduite de projets en établissements de santé ;
― gestion des relations humaines ;
― gestion financière et budgétaire ;
― qualité et gestion des risques ;
― patrimoine, architecture et environnement ;
― systèmes d'information en santé.
L'ensemble du dispositif de formation est organisé sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'organisme de formation concerné.

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1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 13LY02139, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble : — d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 par lequel le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à ses fonctions de directrice stagiaire du centre Arthur Lavy de Thorens-Glières et l'a remise à disposition de son administration d'origine ; – de condamner le centre national de gestion à lui verser le traitement et les avantages liés à la fonction de direction …

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2Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 390483, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 par lequel le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à ses fonctions de directrice stagiaire du centre Arthur-Lavy de Thorens-Glières et l'a remise à disposition de son administration d'origine, d'enjoindre au CNG de procéder à sa réintégration et de le condamner à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de …

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