Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins , Art. D6111-23
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