Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2009/0068/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3511-2 ;
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique, Art. D3821-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Mayotte, Art. D3821-1

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

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