Décret n°2009-1764 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16
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