Décret n°2009-1764 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique, Art. D3821-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Mayotte, Art. D3821-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.