Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-5 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Directeur et directoire, Sct. Sous-section 1 : Directeur, Art. D6143-33, Art. D6143-34, Art. D6143-35, Sct. Sous-section 2 : Membres du directoire, Art. D6143-35-1, Art. D6143-35-2, Art. D6143-35-3, Art. D6143-35-4, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement du directoire, Art. D6143-35-5, Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions, Art. R6143-36-1, Art. D6143-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6143-36-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

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1Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2013, n° 1104149
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 1104149 ___________ M me D B-C ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. Vial-Pailler Rapporteur public ___________ Audience du 7 mai 2013 Lecture du 4 juin 2013 ___________ 36-03-03 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (6 e chambre) Vu l'ordonnance du 29 août 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M me B-C au Tribunal de céans …

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