Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2013, n° 1104149
Annulation
[…] Vu l'ordonnance du 29 août 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M me B-C au Tribunal de céans qui l'a enregistrée à son greffe, le 2 septembre 2011 ; […] Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
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