Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2013, n° 1104149
Annulation
[…] 36-03-03 […] 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
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