Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

Infirmation — 

[…] Si la caisse relève à juste titre que le délai de six jours prévu par le décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009 paru postérieurement à l'avis de clôture ne lui est pas davantage opposable, la coopérative soutient pertinemment qu'au regard des termes du courrier précité, la décision sur la demande de prise en charge devait intervenir le lendemain de la clôture de l'instruction constitutive du point de départ du délai de consultation du dossier.

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article D. 751-117 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009, applicable au litige ; […]

Confirmation — 

[…] Dispensée de comparution conformément aux articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile, la mutualité sociale agricole Beauce C'ur de Loire, par courrier du 23 août 2023, a indiqué qu'elle s'en remettait à justice, la décision critiquée lui semblant claire, rappelant le principe d'indépendance des parties en la matière, au visa du décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 et de la jurisprudence qui en a déduit que la prise en charge accordée au salarié lui est acquise et que la décision notifiée à l'employeur ne peut qu'être déclarée inopposable et non être annulée, la seule conséquence de l'inopposabilité étant que le compte employeur ne sera pas affecté par cette maladie professionnelle.