Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R751-63, Art. R751-115, Art. R751-116, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. R751-121, Art. D751-121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D752-69, Art. R752-70, Art. D752-71, Art. D752-78, Art. D752-73

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

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1Cour d'appel de Caen, 15 janvier 2016, n° 13/02348
Infirmation

AFFAIRE : N° RG 13/02348 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 05 Juillet 2011 – RG n° 0033-2010 COUR D'APPEL DE CAEN 2° Chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2016 APPELANTE : XXX XXX – XXX Représentée par M e MOREAU du cabinet MARVELL, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : XXX CS 80205 – 50005 SAINT-LO CEDEX Représentée par M e ARSLAN, substituant M e FORVEILLE, avocats au barreau de CAEN En l'absence du représentant de Monsieur le chef de service de l'inspecteur du travail du S.R.I.T.E.P.S.A …

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-30.068, Inédit
Cassation partielle

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