Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-14, L. 211-19, L. 214-3 et L. 214-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R214-21, Art. R215-2, Art. R215-5-1, Art. R215-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R272-1

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Commentaires


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M. Julia Didier · Questions parlementaires · 2 février 2010

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la recrudescence d'accidents dramatiques liés à des agressions par des chiens dangereux a conduit le législateur à renforcer la réglementation en matière de détention de chiens de 1ère et 2e catégories. Ainsi, le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009, relatif au permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural, prévoit la délivrance par le maire du permis de détention au propriétaire ou détenteur de l'animal, sur présentation, d'une part, d'une attestation …

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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière.La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de …

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe 3 de son article 9 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, …

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