Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R272-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.