Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.