Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment ses articles 62 et 113 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Décrète :
- Code ruralArt. D654-9, Art. D654-10, Art. D654-11, Art. D654-12, Sct. Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15., Art. D654-13, Art. D654-14, Art. D654-15, Art. D654-16, Art. D654-17, Sct. Paragraphe 1 : La taxe d'usage., Art. D654-21, Art. D654-22