Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment ses articles 62 et 113 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-9, Art. D654-10, Art. D654-11, Art. D654-12, Sct. Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15., Art. D654-13, Art. D654-14, Art. D654-15, Art. D654-16, Art. D654-17, Sct. Paragraphe 1 : La taxe d'usage., Art. D654-21, Art. D654-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-8

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