Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;
Vu les décisions de la Commission C (2008) 733 du 18 février 2008 relative à la Guadeloupe, C (2008) 732 du 18 février 2008 relative à la Guyane, C (2007) 5947 du 28 novembre 2007 relative à La Réunion, C (2007) 5942 du 28 novembre 2007 relative à la Martinique approuvant chaque programme de développement rural ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5522-22 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 343-4 et suivants ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 août 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 août 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D348-3, Art. D348-3-1

Dans les départements d'outre-mer, les labels prévus à l'article D. 343-21 pourront être octroyés pour la première fois pour une année seulement.

Les candidats à l'installation dans un département d'outre-mer qui ont débuté leur parcours à l'installation avant le 1er janvier 2010 ne sont pas tenus de justifier d'un plan de professionnalisation personnalisé, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de leur installation le stage de six mois, ainsi que le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire.
Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.

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