Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment son chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-42

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