Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-21 et L. 331-30 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;
Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Sct. Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Sct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droits, Art. R331-6, Art. R331-7,Art. R331-8, Sct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité, Art. R331-9, Art. D331-9-1, Art. Annexe art. D331-9-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-13, Art. R331-14, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-19, Sct. Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables, Art. R331-20, Art. R331-21, Art. R331-22, Art. R331-23, Art. R331-24, Art. R331-25, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques, Art. R331-26, Art. R331-27, Sct. Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, Art. R331-28, Art. R331-29, Art. R331-30, Art. R331-31, Art. R331-32, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-35, Sct. Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques

Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.

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