Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-2 et 15 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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1Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"
www.lemondedudroit.fr · 4 janvier 2010

Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna, soit les règles de déclaration, modification, dissolution, rupture et publicité du Pacs. La mention de la déclaration ou de la modification du Pacs sera désormais faite par lettre simple contre émargement et les procédures seront effectuées devant le tribunal de première instance et non plus devant le tribunal d'instance ou de grande instance.© LegalNews 2017 …

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2Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"
juridiconline.com

Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna, soit les règles de déclaration, modification, dissolution, rupture et publicité du Pacs. La mention de la déclaration ou de la modification du Pacs sera désormais faite par lettre simple contre émargement et les procédures seront effectuées devant le tribunal de première instance et non plus devant le tribunal d'instance ou de grande instance. © LegalNews …

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