Article 1 du Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12
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