Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F, ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 752-3-2 et R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de l'article 4 et le III de l'article 25 ;
Vu la décision C (2009) 8744 de la Commission européenne en date du 19 novembre relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 10 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 10 novembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer., Art. 49 ZA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 9° : Zones franches d'activité des départements d'outre-mer., Art. 315 quindecies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 Q

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1Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2013, n° 1209660
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1209660 ___________ M. Z X ___________ M. Simon Rapporteur ___________ M. Toutain Rapporteur public ___________ Audience du 6 juin 2013 Lecture du 20 juin 2013 ___________ 36-10-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (4 e Chambre) C Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à Neuilly-sur-Marne (93330), par M e Trennec ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1 er octobre 2012 par lesquelles le maire de …

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 19 juin 2014, n° 13VE02362
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