Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Commentaires • 5
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 6 avril 2010
Or, par l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, le Gouvernement vient de supprimer le b du 2° de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992. […]
Lire la suite…M. Jean-Claude Danglot, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 25 février 2010
Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines dépenses pharmaceutiques et thérapeutiques.
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Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 par l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines dépenses pharmaceutiques et thérapeutiques. […] En effet, […]
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